J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12873

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Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRG9801457A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, notamment son titre III, et plus particulièrement son article 60 ;
Vu le décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques pris en application du titre III du décret no 94-359 du 5 mai 1994 susvisé ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 5, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations. »

Art. 2. - L'article 6, partie II, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - II. - b) Trois exemplaires d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche, disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) ; ».

Art. 3. - L'article 6, partie III, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - III. - b) Trois exemplaires d'un addendum au dossier initial conforme aux dispositions du cahier des charges précité ; ».

Art. 4. - En fin de partie III de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque demande d'extension, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés peut proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche de prononcer une dispense d'audit pour l'organisme candidat. Toute évolution du réseau d'expérimentation est susceptible de donner lieu à réexamen de la décision de dispense. »

Art. 5. - L'article 6, partie IV, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - IV. - Les demandes visées aux points II et III du présent article doivent être adressées avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les instructions formulées par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux). »

Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un point V ainsi rédigé :
« Art. 6. - V. - Lorsque, pour mener des essais tels que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté, il ne dispose pas d'unité d'expérimentation sur le territoire métropolitain ou sur le territoire des départements d'outre-mer, le demandeur de l'agrément doit fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) une copie certifiée conforme de la décision favorable à la réalisation d'essais officiellement reconnus délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui assure l'inspection de l'unité d'expérimentation à partir de laquelle les essais seront mis en place sur le territoire français. »

Art. 7. - L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété, entre le premier et le deuxième alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande. »

Art. 8. - L'article 9 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La liste des organismes agréés est actualisée après chaque séance du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Elle est disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux). »

Art. 9. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou